Vu le caractère exceptionnel des affaires soumises à la compétence la Cour Pénale Internationale et considéré qu’elle ne dispose pas de moyens de coercition pour assurer, notamment, la présence de l’accusé au procès, l’étude entreprise démontre qu’il est dans l’ordre normal des choses d’envisager la possibilité que la Cour Pénale Internationale procède in absentia, lorsque tous les efforts pour traduire en justice l’accusé se seraient révélés vains.

Détails du livre:

ISBN-13:

978-620-6-71225-1

ISBN-10:

6206712257

EAN:

9786206712251

Langue du Livre:

Français

de (auteur) :

Michel MINYEM

Nombre de pages:

84

Publié le:

03.06.2024

Catégorie:

Droit