L'effectivité du nom commercial

La propriété industrielle s’étend d’un ensemble de prérogatives qui présentent la caractéristique commune de conférer à leurs titulaires des droits exclusifs d’exploitation, protégés juridiquement qui s’apparentent à de véritables monopoles. En tant que tels, ces droits tendent à procurer à leur titulaire, le moyen de se créer et de se conserver une clientèle qui constitue un élément essentiel de fonds de commerce, mais ils peuvent aussi être détachés de cette notion et constituer alors des biens qui ont une valeur en soi, parce qu’ils sont source de profit dans le patrimoine des commerçants et des industriels. Il en résulte que le nom commercial fait partie des propriétés intellectuels qui peuvent bénéficier de la protection de la loi. Le nom commercial occupe une place importante pour la distinction d’une entreprise sur la qualité de ses services et produits, à l’égard des clients. Il s’agit surtout de la protection de «sa qualité distinctif »qui permet de distinguer à des autres établissements.