DE L'ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

DE L'ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

EN DROIT PROCÉDURAL CONGOLAISE

Editions universitaires europeennes ( 06.01.2023 )

€ 60,90

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République démocratique du Congo à l’instar des plusieurs état africain exprime sa volonté d'appartenir au concert de nations civilisées dès son accession à la souveraineté international ,ainsi la RDC s'est progressivement dotée d'outils renforçant la protection des droits humain.la constitution de la RDC , à son article 16 dispose ¨toute personne humaine est sacré ¨et plusieurs autres instruments tant nationaux qu’internationaux dont la RDC est membre .Au regard de tout ceci il est soulevé le principe de la présomption d'innocence, ce principe supposée que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès publique où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui ont été assurée par la disposition 11 alinéa 1 de DUDH.

Détails du livre:

ISBN-13:

978-620-3-44789-7

ISBN-10:

6203447897

EAN:

9786203447897

Langue du Livre:

Français

By (author) :

Nathan Mutombo

Nombre de pages:

92

Publié le:

06.01.2023

Catégorie:

Foreign and International law