La Cooperation Internationale

Les administrations fiscales étant en quelque sorte victimes des multinationales qui savent utiliser les vides juridiques à leur avantage. Ce qui est dans les faits la cause d’évasion fiscale. Il est très important pour les juridictions de réaménager leur cadre législatif en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice, sans oublier le cadre administratif. Ceci pourrait se faire à travers l’élimination des mesures de faveur contenues dans les législations fiscales, l’amélioration des capacités techniques du personnel administratif. La réforme de l’assistance administrative doit être actée. Celle-ci doit passer par l’extension des champs d’application de l’assistance à l’assiette fiscale et de la consolidation du cadre juridique de l’assistance administrative. Il convient de modifier pour l’adapter à la numérisation de l’économie.