La procédure d'autorisation des cautions, avals et garanties

La présente étude a pour objet d’exposer le régime et la procédure d’autorisation des cautions, avals et garanties dans la société anonyme ainsi que les perspectives d’évolution de celui-ci. Seront successivement évoqués les dérogations au monopole bancaire (1), la loi applicable à la procédure d’autorisation (2), l’exposé du champ d’application de l’autorisation requise au titre de l’article L 225-35 du Code de commerce (3), les garanties soumises à autorisation et leur qualification (4), les modalités d’octroi de l’autorisation (5) puis la procédure et les conditions d’octroi de l’autorisation du conseil (6) et enfin les sanctions applicables à défaut d’autorisation (7). En outre, sera évoquée la question de la possibilité de déterminer le montant de la garantie par référence au montant de l’engagement sous-jacent garanti, au plafond de garantie et/ou à la clause limitative de responsabilité éventuellement stipulée dans celui-ci (8). Enfin, il sera rappelé les cas dans lesquels une clause limitative ou élusive de responsabilité est susceptible d’être écartée et l’éventuelle incidence de sa mise à l’écart sur la validité de l’autorisation octroyée (9).