L'impact de la réforme du Code civil sur le droit immobilier

Avant la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, l’équilibre du Droit français reposait sur la coexistence d’une théorie générale du contrat d’inspiration libérale et de régimes spéciaux plus protecteurs. Ces derniers ont été pensés et se lisent à la lumière du Code civil, qu’ils n’effacent jamais. Les rédacteurs du Code civil de 1804 avaient foi en la liberté contractuelle, qu’ils considéraient comme grandement bénéfique. L’actuel législateur s’en méfie davantage, gardant à l’esprit qu’elle peut devenir un instrument de domination économique. Dans notre Société actuelle, transparence et protection des parties faibles sont des maîtres mots, si bien que la liberté contractuelle est souvent limitée au nom de la justice contractuelle. C'est le cas dans l'ordonnance du 10 février 2016. Toutefois, et c’est ici un paradoxe fondamental, est également recherchée dans l’ordonnance et par les acteurs de la vie économique, une certaine efficience des règles de Droit à leur disposition. En tentant de concilier ces deux intérêts, l'ordonnance du 10 février 2016 rend le droit immobilier plus juste par certains côtés et plus efficient par d'autres.