Le systema de protection des citoyens au Vénézuéla

Le systema de protection des citoyens au Vénézuéla

Étude des Recours contre les actes administratifs individuels

Editions universitaires europeennes ( 24.10.2010 )

€ 118,90

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La protection effective des administrés est l’essence même de la justice administrative contemporaine. Au Venezuela, ce droit fondamental est consacré expressément par la Constitution. Selon ce texte, tout citoyen peut bénéficier d’une protection contre l’action de l’administration. Cependant, la disposition constitutionnelle donnant à la protection des administrés une priorité ne semble pas être relayée par les dispositions du droit positif interne.Cette étude a pour vocation d’analyser essentiellement l’effectivité de la protection offerte par les mécanismes juridiques dont bénéficient les administrés, notamment lorsque cette protection est invoquée contre les actes administratifs individuels: les recours administratifs et le recours juridictionnel en annulation. administrés.

Détails du livre:

ISBN-13:

978-613-1-53981-7

ISBN-10:

6131539812

EAN:

9786131539817

Langue du Livre:

Français

By (author) :

gladys Mata

Nombre de pages:

448

Publié le:

24.10.2010

Catégorie:

Public law, Administrative-, Constitutional Procedural Law