Le procès disciplinaire du professionnel de santé

Depuis sa naissance, la juridiction disciplinaire des professions de santé fonctionne selon des règles processuelles propres. Placée au cœur de la mission confiée aux Ordres professionnels, elle leur reste fonctionnellement et organiquement rattachée. L’indépendance et l’impartialité des juges-pairs sont loin de satisfaire les critères du droit positif contemporain. Suivant un formalisme allégé, l’instance disciplinaire se conclut rapidement dans un procès où la légèreté des garanties offertes au praticien poursuivi rend aisée sa condamnation. Les sanctions alors prises mettent en jeu le droit d’exercer sa profession, un droit de caractère civil. L’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales a permis d’intégrer au droit disciplinaire certaines normes du « procès équitable ». Et de nombreuses modifications législatives et réglementaires ont tenté, ces dernières années, de rapprocher le contentieux disciplinaire du contentieux administratif général. Mais, pour une large part, les règles du procès disciplinaire des professions de santé demeurent confinées dans une approche jurisprudentielle d'un droit d'exception.