Articles dans le domaine du droit

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Editions universitaires europeennes ( 10.02.2022 )

€ 43,90

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1. Les actes unilatéraux en droit international ;2. Des relations entre les ministères et leurs administrations en droit congolais ;3. Les immunités des élus politiques en droit positif Congolais ;4. Analyse et commentaire de l’arrêt R CONST 262 du 11 mai 2016 sur l’interprétation de l'article 70 de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi numero11/002 du 20 janvier 2011 ;5. Commentaire de l'affaire VITAL KAMERHE, dit procès 100 jours du chef de l'EtatFelix Antoine TSHISEKEDI CILOMBO à la lumière du Cours : Droit des marchés publics.6. Analyse et Commentaire de l'Affaire BUHAMBA HAMBA, Arrêt sous : RP : 1277. Analyse et Commentaire de l'Affaire BATUMIKE, Arrêt sous : RP 0105/ 20178. Analyse et commentaire de l'arrêt sous : RP 012/ CR/ 2012, Arrêt Adolph UNOSUMBA YEMBO.

Détails du livre:

ISBN-13:

978-620-3-43497-2

ISBN-10:

6203434973

EAN:

9786203434972

Langue du Livre:

Français

de (auteur) :

Justin Bahati Ntawiniga

Nombre de pages:

88

Publié le:

10.02.2022

Catégorie:

Droit