L’impact du droit administratif sur le droit aux prestations sociales

L’accessibilité et l’équité procédurale sont parmi les principaux facteurs qui déterminent si un processus d’appel joue son rôle dans la mise en œuvre d’un droit substantiel. Dans le contexte de l’assurance-emploi, les barrières (ou les passerelles) qui inhibent (ou permettent) l’accessibilité et l’exercice serein des recours prévus pour les assurés sans emploi qui se font refuser des prestations, témoignent de l’(in)efficacité du processus et de l’(in)effectivité du droit aux prestations d’assurance-emploi. Dans le cadre des deux lois omnibus adoptées à l’occasion du budget 2012, le gouvernement fédéral a réformé le programme d’assurance-emploi.