Le contrat d’assurance à l’épreuve du juge administratif

De plus loin qu'il nous en souvienne, la souscription d'un contrat d'assurance, par une personne morale de droit public, fut soumise au Code des assurances. Les règles du Code des marchés publics ne s'appliquaient donc pas. Dès lors, le contrat d'assurance, contrat de droit privé, était jugé incompatible avec le Code des marchés publics et relevait de la seule compétence du juge judiciaire. La législation est alors venue modifier cet état de fait pour introduire le contrat d'assurance dans le domaine public et dans le champ de compétence du juge administratif. L'élaboration progressive du régime du marché public d'assurance s'opère dans un contexte juridique complexe, mouvant, situé à la jonction d'un droit communautaire d'un droit administratif en évolution constante et du droit des assurances. La complexité d'une telle combinaison, voire la contrariété entre les règles, est à l'origine de nombreuses difficultés.