Editions universitaires europeennes ( 04.02.2011 )
€ 39,00
L'expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l'expropriation. Néanmoins ce système trouve ses limites qui doivent être comblées au cas par cas.
Détails du livre: |
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ISBN-13: |
978-613-1-56320-1 |
ISBN-10: |
6131563209 |
EAN: |
9786131563201 |
Langue du Livre: |
Français |
de (auteur) : |
Muriel GALIA |
Nombre de pages: |
100 |
Publié le: |
04.02.2011 |
Catégorie: |
Droit public, Administratif-, Procédure des lois constitutionnelles |