La réforme du droit de la concurrence en Chine

Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté la Loi antimonopole le 30 août 2007. Cet ouvrage porte sur l’effort du Gouvernement chinois dans le cadre du droit de la concurrence d’établir et protéger son économie de marché afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. La loi antimonopole de la Chine comprend notamment une interdiction des pratiques anticoncurrentielles (l’interdiction des ententes et celle de l’abus de position dominante), un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Il est à noter que le périmètre de la réforme du droit de la concurrence en Chine ne se borne pas qu’au droit antitrust au sens propre, elle implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.