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Les traités Internationaux constitue l'instrument juridique par excellence dans le cadre de la coopération Internationale , c'est la source par excellence du Droit International Public. Étant que tel , une fois conclus , ils sont appelés à être reçus en Droits Internes de ses États Signataires . Cela soulève donc la question de l'application des traités internationaux ainsi que de leur Prééminence sur les Droits Internes des États Parties .En effet , la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, consacre l'application des traités internationaux ainsi que leur suprématie sur les lois internes . Ainsi , dans le cadre de cette étude, nous avons de passer en revue les conditions d'application des traités internationaux ainsi que de leur primauté sur les lois internes , tout en soulevant les quelques questions y afférentes auxquelles nous avons fait quelques recommandations au législateur.
Détails du livre: |
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ISBN-13: |
978-620-3-45871-8 |
ISBN-10: |
6203458716 |
EAN: |
9786203458718 |
Langue du Livre: |
Français |
By (author) : |
OBED KONGOLO KANOWA |
Nombre de pages: |
72 |
Publié le: |
07.06.2023 |
Catégorie: |
Law |