Impact l'OSRA de 1998 sur les opérations commerciales d'un NVOCC

L’OSRA est entré en application depuis le 1er mai 1999. II a affecté l’industrie du transport maritime des lignes régulières des États-Unis, particulièrement les entreprises de transport maritime contractuel. Ces dernières sont privées de la confidentialité des contrats de service avec les clients. Par contre, les transporteurs maritimes ont le privilège de signer des contrats de service avec les chargeurs et les associations de chargeurs. Ce faisant, le but de l’étude est de vérifier si cette restriction de service pourra nuire ou contribuer à l’essor des activités des transporteurs maritimes contractuels. Le sujet étudié est l’impact de L’Ocean Shipping Reform Act (OSRA) de 1998 sur les opérations commerciales d’un Non-Vessel-Operating Common Carrier (NVOCC) ou transporteur maritime contractuel : cas de Africa Mid East Lines (AMEL). La Shipping Act de 1984, qui donna naissance au NVOCC, a montré des insuffisances. En effet, la législation a reconnu l’activité du NVOCC sans précision de réglementation particulière à son encontre; en même temps qu’il est chargeur vis à vis des lignes maritimes, il reste aussi transporteur avec ses clients. Ainsi, un sondage révélait en 1986.