L'expropriation au Maroc: droit et garanties face au système français

L'expropriation au Maroc: droit et garanties face au système français

Délicate mise en place d'un arsenal de protection spécifique face à la suprématie de l'administration

Editions universitaires europeennes ( 04.02.2011 )

€ 39,00

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L'expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l'expropriation. Néanmoins ce système trouve ses limites qui doivent être comblées au cas par cas.

Détails du livre:

ISBN-13:

978-613-1-56320-1

ISBN-10:

6131563209

EAN:

9786131563201

Langue du Livre:

Français

By (author) :

Muriel GALIA

Nombre de pages:

100

Publié le:

04.02.2011

Catégorie:

Public law, Administrative-, Constitutional Procedural Law