La protection du consommateur en cas de vice caché de la chose vendue

La protection du consommateur en cas de vice caché de la chose vendue

Vers une meilleure prise en compte des intérêts du consommateur

Editions universitaires europeennes ( 06.02.2012 )

€ 39,00

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L’analyse de la protection du consommateur de biens meubles corporels, en cas de vice caché de la chose vendue, contribue à informer le consommateur sur ses moyens de défense à l’égard du vendeur professionnel. Elle met en évidence les lacunes du dispositif de protection actuellement existant. Après étude, il apparaît que le consommateur bénéficie effectivement d’une protection aussi bien théorique que pratique lorsque le bien qu’il aura acheté sera affecté d’un défaut occulte. Cependant, cette protection demeure encore perfectible eu égard aux obstacles à la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, et aux inconvénients de la garantie conventionnelle souvent accordée par le vendeur professionnel.

Détails du livre:

ISBN-13:

978-3-8417-9173-3

ISBN-10:

3841791735

EAN:

9783841791733

Langue du Livre:

Français

By (author) :

Nicolas Gaël Stéphane Messina Bomba

Nombre de pages:

112

Publié le:

06.02.2012

Catégorie:

Law, Occupation, Finances