La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc

La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc

Editions universitaires europeennes ( 18.09.2017 )

€ 35,90

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La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire.

Détails du livre:

ISBN-13:

978-3-8417-4949-9

ISBN-10:

3841749496

EAN:

9783841749499

Langue du Livre:

Français

By (author) :

Mariem Ben El Madani

Nombre de pages:

60

Publié le:

18.09.2017

Catégorie:

Law, Occupation, Finances