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Le caractère fondamental de la Constitution comme norme suprême dans un Etat comme le Cameroun nest plus à démontrer. Mais c'est la question de son respect qui est toujours problématique. Le principe de la non-rétroactivité, devenu principe constitutionnel est lié à l'Etat de droit au regard de sa sensibilité quant à ce qui est de la préservation de la sécurité juridique. On est assez surpris de voir que c'est le législateur lui-même qui « méprise » ce principe constitutionnel en adoptant des lois de portée rétroactive quand bien même celles-ci n'entreraient pas dans le cadre des lois dont la rétroactivité pourrait être justifiée.
Détails du livre: |
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ISBN-13: |
978-3-8416-6004-6 |
ISBN-10: |
3841660045 |
EAN: |
9783841660046 |
Langue du Livre: |
Français |
By (author) : |
Cyrille Arnaud FOPA TAPON |
Nombre de pages: |
56 |
Publié le: |
25.02.2022 |
Catégorie: |
Public law, Administrative-, Constitutional Procedural Law |